Plainte contre la dissolution des partis politiques : Le tribunal de la commune I demande la transmission de la procédure à la cour constitutionnelle

Suite à la plainte déposée par un groupe de citoyens représenté par les sieurs Badara Aliou Berthé et autres, défendus par le pool d’avocats (Me Mountaga Tall et Me Mahamadou Camara), contre le décret présidentiel portant dissolution des partis politiques et les associations à caractère politique au niveau de plusieurs juridictions nationales, le Tribunal de grande instance de la Commune I de Bamako s’est déclaré compétent à se prononcer sur le dossier.

Publié mercredi 27 août 2025 à 08:15
Plainte contre la dissolution des partis politiques : Le tribunal de la commune I demande la transmission de  la procédure à la cour constitutionnelle

Me Mountaga Tall fait partie du pool d’avocats



Lors de son audience du lundi 25 août dernier, il a déclaré la plainte recevable. Toutefois, le Tribunal ordonne le sursis à statuer jusqu’à l’examen définitif de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le plaignant. Par la même occasion, «le Tribunal ordonne la transmission de la procédure à la Cour constitutionnelle via la Cour suprême en application des dispositions de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023», a expliqué le porte-parole du pool des avocats Me Mountaga Tall dans un communiqué de presse publié le même jour.


Dans le document, l’avocat se réjouit de cette décision judiciaire qu’il qualifie de «victoire d’étape» dans la procédure qu’il défend. «Nos arguments ont été entendus et nos demandes satisfaites. Le droit a prévalu. Nous nous en réjouissons et saluons le courage et la clairvoyance du Tribunal», a-t-il écrit.


Selon, le collectif d’avocats, ce renvoi devant la Cour constitutionnelle constitue une opportunité historique pour cette juridiction de réaffirmer son rôle de gardienne des libertés et de la légalité républicaine. «Il lui appartient désormais de dire, en droit, si un pouvoir peut, par décret contre des dispositions constitutionnelles, suspendre les droits politiques les plus essentiels», indique le communiqué.


Pour rappel, c’est le 13 mai 2025, que le Président de la Transition, le Général d’armée Assimi a signé un décret portant dissolution des partis politiques estimés à plus de 290 enregistrés au Mali, ainsi que les organisations à caractère politique. A travers des citoyens, certaines formations politiques avaient engagé des procédures, au niveau de trois juridictions civiles, pour obtenir l’annulation de cette décision portant atteinte, selon elles, «à la liberté d’association, de réunion et de participation à la vie publique». Le 30 mai 2025, la justice a rejeté les recours et les mandataires des partis politiques ont fait appel. C’est ainsi que le Tribunal de grande instance de la Commune I de Bamako a déclaré le lundi dernier la requête recevable.


Il convient de rappeler que pour la même plainte, les Tribunaux de grande instance des Communes II, IV et VI se sont déclarés incompétents.

Aboubacar TRAORE

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