Pr Mamadou Samaké : «On est parti vers un régime hyper résidentialiste avec une relative indépendance aux parlementaires…»
C’est un
document qui détermine la nouvelle
architecture institutionnelle de notre pays avec un renforcement des
pouvoirs de l’exécutif, une modification des relations entre l’exécutif et le
Parlement. Parce que le gouvernement n’est plus responsable devant l’Assemblée
nationale, mais devant le président de la République. Le gouvernement ne
détermine plus la politique de la nation, qui est déterminée par
le président de la République. Qui, maintenant, chaque année, va
faire une déclaration sur l’état de la nation devant les deux chambres du
Parlement.
Le bicaméralisme est aussi une innovation puisqu’on voit la création
du Haut conseil de la Nation qui va être la seconde chambre du Parlement.
Encore une fois, dans les relations entre l’exécutif et le parlement, le
président n’a plus le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale. Tout
comme, l’Assemblée nationale n’a plus la possibilité de renverser le
gouvernement qui n’est plus responsable devant elle, mais devant le président
de la République. Dans ses prérogatives, le Premier ministre devient comme le
coordinateur de l’action gouvernementale, c’est-à-dire un ‘‘super ministre’’.
Puisque, ce n’est plus lui qui propose les membres du gouvernement, mais il est
consulté par le président de la République pour leurs choix.
Quant au
pouvoir judiciaire, il y a d’importantes innovations qui ont été
introduites : c’est l’ouverture à moitié du Conseil
supérieur de la magistrature, organe chargé de la carrière et de la
discipline des magistrats, la possibilité donnée aux citoyens de saisir
directement le Conseil supérieur de la magistrature ; l’instauration
de juges des peines qui ôte l’inclusivité de l’action publique au parquet.
Sur la Cour constitutionnelle, les conditions de désignation des membres de
l’institution ont été revues. Le citoyen a désormais la possibilité de
soulever l’exception de constitutionnalité dans le cadre des procès.
Je crois que la Cour constitutionnelle aussi peut être saisie en matière
de liberté publique par les citoyens. Pour ma part, dès lors qu’on
recommande l’élaboration, après l’adoption par referendum du texte, des lois
organiques des différentes institutions, la fixation du nombre
des membres du gouvernement dans le texte constitutionnel,
normalement, n’a pas lieu d’être.
On pourrait, peut-être, renvoyer cela à une loi organique
tout comme le nombre des membres du parlement.
Parce qu’avec la
réorganisation du territoire, il est évident que la loi organique sur le nombre,
les conditions d’éligibilité des députés, va changer pour prendre en compte les
nouvelles circonscriptions administratives. Mais aussi, pour adapter le
nombre des députés à notre réalité démographique. Parce que le nombre de
147 (députés) a été choisi sur la base du recensement général de 1996
au moment où le Mali comptait 9 millions d’habitants.
Au dernier
recensement, je crois, de 2007 ou 2009, nous sommes, aujourd’hui, à
plus de 20 millions d’habitants. Donc, il y a lieu de revoir le
nombre des députés tout comme celui des conseillers au niveau
du Haut conseil de la Nation parce qu’il sera l’institution
représentative des collectivités territoriales. Notre pays étant dans son
organisation administrative, certes une République unitaire, mais déconcentrée
et décentralisée. Donc, le nombre des membres du Haut conseil des collectivités
va changer au regard de nouveaux cercles, de nouvelles régions et de
nouvelles communes.
Par ailleurs, on est parti vers un régime hyper présidentialiste, parce que l’essentiel des pouvoirs se trouve entre les mains du président de la République qui nomme et révoque le Premier ministre aussi bien que les membres du gouvernement. Le fait que le président de la République n’ait aussi plus la possibilité de dissoudre le parlement donne une relative indépendance aux parlementaires dans le contrôle de l’action, cette fois-ci, présidentielle. Parce que l’essentiel des prérogatives revenant au président de la République, c’est pourquoi il fait, chaque année, l’état de la nation au parlement. Et l’innovation majeure que j’avais oubliée, c’est la possibilité de destitution du président de la République par les deux chambres.
Propos recueillis par
Bembablin DOUMBIA
Rédaction Lessor
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