Sur demande du Premier ministre, la section des Comptes de la Cour suprême a réalisé et rendu public, en décembre dernier, son rapport d’audit définitif sur le financement public des partis politiques pour la période allant de 2000 à 2024. Cette démarche a pour objet, la vérification du financement des partis politiques, qui porte notamment sur leurs opérations de recettes et de dépenses, leurs trésoreries, leurs biens meubles et immobiliers sur la période de juillet 2000 à mai 2025. Cependant, précise le rapport, les travaux d’audit ont porté sur la période de 2000 à 2024, faute d’informations sur l’exercice 2025.
Le document signale que depuis l’instauration du multipartisme intégral suite à la révolution de mars 1991, plusieurs partis politiques ont été créés dans notre pays. Selon le répertoire actualisé des partis politiques du ministère chargé de l’Administration territoriale, 297 entités politiques disposent de récépissés matérialisant leur existence, note le rapport.
D’après le document, ces partis politiques sont investis d’une mission d’intérêt général, car ils doivent concourir par les moyens pacifiques et démocratiques, à la formation de la volonté politique ainsi qu’à l’éducation civique des citoyens et des dirigeants ayant naturellement vocation à assurer des responsabilités publiques. «En raison de cette mission d’utilité publique, l’état apporte une aide financière aux partis politiques depuis 2000», souligne le document. Les lois portant Charte des partis politiques, abrogées, ont prévu la vérification des comptes annuels des structures politiques par la section des Comptes de la Cour suprême. Le rapport ajoute que la section des Comptes, conformément aux dispositions de ces textes et de ses attributions, a procédé à la vérification des comptes des partis au titre des exercices 2000 à 2023.
« Les rapports de vérification de tous les exercices ont été transmis au ministre en charge de l’Administration territoriale et publiés sur le site de la section des Comptes », relève le document. Et de poursuivre : « alors que les travaux de vérification des comptes de l’exercice 2024 étaient en cours, le Premier ministre a saisi le 05 mai 2025, le président de la Cour suprême en vue de la réalisation par la section des Comptes de l’audit du financement des partis politiques pour la période de 2000 à 2025 ». Cette saisine fait suite aux concertations des forces vives de la nation tenues à Bamako les 28 et 29 avril derniers au titre de la phase nationale, qui ont recommandé, entre autres, l’audit du financement des structures politiques, indique le rapport.
Le document fait savoir que la section des Comptes a été confrontée au refus des partis politiques de collaborer. Il ressort du rapport que la quasi-totalité des formations politiques n’a pas produit les documents sollicités pour l’audit au motif qu’elles ont libéré leurs sièges et leurs personnels suite au décret portant dissolution des partis politiques. «En outre, les anciens dirigeants de ces ex-partis politiques ont indiqué qu’ils ne sont pas en mesure de recevoir l’équipe d’audit pour des entretiens ou des travaux de vérification de leurs patrimoines mobilier et immobilier», ajoute le rapport. Et de poursuivre : «Ils estiment que la période couverte par l’audit (juillet 2000 à mai 2025) n’est pas en conformité avec le délai de conservation des pièces des documents comptables, qui est de 10 ans selon la réglementation en la matière».
Des partis politiques qui ont déjà fait l’objet de vérification par la section des Comptes et qui ne figurent pas au répertoire des partis politiques communiqué par le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation n’ont pas fait l’objet d’audit, précise le rapport. Le document précise aussi que les entités politiques qui n’ont jamais déposé leurs comptes annuels ou qui n’ont pas transmis les documents sollicités au terme du communiqué diffusé sur l’ORTM, le 17 juin dernier, n’ont pu faire l’objet d’audit de vérification, faute de données financières.
PIECES JUSTIFICATIVES NON CONFORMES- En conséquence, poursuit le rapport, seuls les partis qui ont déposé au moins une fois un compte de gestion ont fait l’objet de vérification. Parmi ces formations politiques au nombre de 143, figure l’Alliance pour la démocratie au Mali-Parti africain pour la solidarité et la justice (Adema-PASJ). Sur un montant total de 8,157 milliards Fcfa de ressources déclarées par le parti de l’Abeille pour la période de 2000 à 2024, un montant de 211,805 millions Fcfa n’est pas sous-tendu par des pièces, selon le rapport.
Aussi, sur un montant total de 8,067 milliards Fcfa de dépenses déclarées par la formation politique entre 2001 et 2024, un montant de 542,928 millions Fcfa n’est pas sous-tendu par des pièces justificatives, ajoute le document. Pour la même période, un montant de 462,183 millions Fcfa de dépenses déclarées est sous-tendu par des pièces justificatives non conformes, soutient le rapport.
S’agissant de l’Alliance pour la solidarité au Mali-Convergence des forces patriotiques (Asma-CFP), créée en juin 2013, au cours de la période 2013-2020, elle a justifié toutes ses recettes par des pièces régulières, a souligné la section des Comptes dans son rapport. « Toutes les dépenses du parti sont justifiées par des pièces régulières », a-t-elle confirmé.
Les principales contestations concernant l’Asma-CFP sont relatives à l’absence de numérotation des pièces justificatives au titre de l’exercice 2013, au non reversement du solde de la caisse en banque au titre de l’exercice 2018 et au déficit du solde bancaire au titre de l’exercice 2020, signale le document.
Créé en juin 1991, le Congrès national d’initiative démocratique-Faso Yiriwa Ton (Cnid-FYT), a, lui aussi, fait l’objet d’audit de la section des Comptes. Sur un montant total de 2,083 milliards Fcfa de ressources déclarées du parti, les ressources non justifiées se chiffrent à 41,607 millions Fcfa (soit un taux de 1,99%), d’après le document. «Sur la période 2001-2024, des dépenses d’un montant total de 60,098 millions Fcfa ne sont pas justifiées», signale-t-il. Avant d’ajouter que des dépenses d’un montant total de 123,428 millions Fcfa sont justifiées par des pièces irrégulières (attestations de reçus, bons provisoires… ).
La Convergence pour le développement du Mali (Codem), créée en 2008, est également épinglée par le rapport. Selon le document, des dépenses d’un montant de 2,5 millions Fcfa n’ont pas été justifiées au titre de l’exercice 2009 et celles d’un montant de 4,2 millions Fcfa n’ont pas été justifiées par des pièces conformes pour le même exercice. «Le parti n’a pas produit l’état d’inventaire de ses biens meubles et immeubles», note le rapport.
Le document reproche au Mouvement patriotique pour le renouveau (MPR) d’avoir justifié des ressources d’un montant total de 18,811 millions Fcfa au titre de l’exercice 2005 par «des pièces non conformes (souches de reçus non cachetés ni signés par un responsable du parti)». «Sur la période 2001-2024, des dépenses d’un montant total de 4,945 millions Fcfa ne sont pas justifiées», signale-t-il. Le Rassemblement pour le Mali (RPM), créé en 2001, n’a pas été épargné par le rapport.
Il indique que sur 8,930 milliards Fcfa de ressources déclarées, l’ancien parti au pouvoir n’a pas justifié les ressources d’un montant de 318,028 millions Fcfa, «en violation des dispositions de l’article 34» de la loi, abrogée, portant Charte des partis politiques. Aussi, signale le document, des ressources justifiées par des pièces non conformes (souches de carnets de reçus ne faisant mention ni de militants, ni de sympathisants et celles de reçus non pré numérotés) se chiffrent à 544,679 millions Fcfa.
Le rapport incrimine l’Alliance démocratique pour la paix (ADP-Maliba) d’avoir enregistré, au titre de l’exercice 2013, des ressources d’un montant total de 47,550 millions Fcfa de provenance «inconnue». «Au titre du même exercice, des ressources d’un montant total de 117,050 millions Fcfa sont justifiées par des pièces irrégulières (souches de reçus tirées de carnets de reçus non pré-numérotés)», ajouté le document.
Le rapport soutient aussi que des dépenses d’un montant total de 116,761 millions de Fcfa au titre de l’exercice 2013 ne sont pas justifiées. L’Union pour la République et la démocratie (URD) est, elle aussi, pointée du doigt dans le rapport. Selon le document, des dépenses d’un montant de 12 millions de Fcfa sont justifiées par des pièces irrégulières (bons et décharges). Quant au parti Yèlèma (le Changement), les dépenses totales se chiffrent à 287,508 millions de Fcfa sur lesquelles 8,965 millions de Fcfa n’ont pas été justifiés par des pièces présentées conformes, d’après la section des Comptes de la Cour suprême.
Le rapport souligne que dans le cadre du respect du principe du contradictoire, les partis politiques ont été invités, par un communiqué diffusé sur la télévision nationale le 29 octobre dernier, à retirer les extraits du rapport provisoire et à déposer leurs observations au plus tard le 5 novembre 2025. Suite à ce communiqué, 35 partis ont retiré leurs rapports provisoires et 15 d’entre eux ont communiqué des éléments de réponse, indique le document, qui précise que les entités politiques n’ayant jamais déposé un compte de gestion à la section des Comptes sont au nombre de 150.
Bembablin DOUMBIA
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