Au bout de 15 années de location, une commerçante, quadragénaire qu’on va nommer «B.B» achète, en 2018, une parcelle d’une superficie de 300m2 (15/20m) à Farako, Commune rurale de Mountougoula (Cercle de Kati). Vendue à elle par le défunt chef de village de Farako, la même parcelle sera revendue par l’un des fils de ce dernier. Cette fois-ci à un imam de la place qui voulait y construire une mosquée. L’affaire finira en justice.
Chacun réclamant la propriété de la parcelle litigieuse, car ayant en sa possession ce qu’il considère comme un titre de propriété. Ce cas illustre à suffisance la problématique de la spéculation et de la fraude foncière qui ont cours au Mali depuis plus de deux décennies. À cette pratique, souvent à l’origine de vives tensions sociales entre des Maliens, l’État a promis de mettre fin. Quelles sont véritablement les mesures prises pour y arriver ? Suffisent-elles pour endiguer le fléau ?
Tenus entre fin 2008 et début 2009, les états généraux sur le foncier étaient une première réponse de l’État à ce phénomène. Suite à ce forum, il a été prôné de moderniser la gérance du foncier à travers l’instauration du cadastre. Prise en conseil des ministres, la décision n°0177 de mars 2016 formalisera cette volonté. C’est ainsi que le Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière (SPRDF) a été créé. L’une de ses missions est de doter chaque parcelle bâtie ou non d’un Numéro d’identification national unique cadastral (Ninacad).
L’ordonnance 2020 - 014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière a été adoptée. Son premier objectif est de mettre la terre au service du développement, en révisant les textes qui régissent le foncier. Un document de politique nationale domaniale et foncière est élaboré et adopté à cet effet. Une étude a été réalisée dans le but d’améliorer la taxe foncière pour l’adapter aux réalités du pays.
En quoi ces réformes aident-elles à lutter ou à prévenir la spéculation et la fraude foncière ? Interrogé, le secrétaire permanent de la réforme domaniale et foncière estime qu’il faut d’abord comprendre les étapes à suivre pour immatriculer une parcelle : identification, enregistrement, distribution de fiche et du Ninacad.
37 DE KATI ET 6 DE BAMAKO- Selon le colonel-major Checkinè M. Diefaga, le Ninacad est un système de sécurisation, chaque parcelle bâtie ou non sera dotée d’un identifiant national unique pour assurer la traçabilité de chaque transaction et opération foncière. Ces données collectées, explique-t-il, sont transférées sur le serveur de la base de données. «Dans la première phase, il nous est recommandé de faire le cadastre du District de Bamako et du Cercle de Kati.
Ce qui a concerné 43 communes : 37 de Kati et 6 communes du District de Bamako. Ceci consistait à faire le plan cadastral des communes puis mener une enquête foncière pour identifier les documents et les propriétaires qui sont sur ces biens fonciers. Voilà un peu l’état d’avancement de nos activités», précise le secrétaire permanent. L’officier supérieur ajoute qu’un projet de création d’un Guichet unique du foncier est en cours. Ainsi, détaille le colonel-major Checkinè M Diefaga, avant de faire toute opération sur une parcelle, chaque acteur du foncier pourra consulter ce serveur avant d’attribuer la parcelle aux nouveaux clients.
Quant à la nouvelle loi domaniale et foncière, elle punit désormais les administrateurs qui se rendraient coupables de fraude, explique le secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population. Interrogé à son bureau, Samballa Mady Kanouté explique que les dispositions des articles 244 à 253 de cette nouvelle loi prévoient des sanctions contre les manquements, les fraudes à la loi nouvelle foncière.
Ces sanctions, précise-t-il, sont soit pénales soit administratives sans préjudice des condamnations au paiement des dommages et intérêts. À titre d’exemple, la loi punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 à 4 millions de Fcfa l’inscription d’un droit réel sur le droit d’autrui.
Les maires, les services techniques, les collectivités territoriales, les services des domaines peuvent toujours attribuer des parcelles, selon lui. Mais, insiste Samballa Mady Kanouté, le processus d’affectation est désormais validé en conseil des ministres. La loi domaniale et foncière supprime également la multiplicité des documents de propriété.
Le titre foncier sera le seul titre de propriété en vigueur. À ce propos, il est demandé à toute personne détenant un titre provisoire de le changer en titre foncier dans les brefs délais, prévient Samballa Mady Kanouté.
TAXE SUR LES PARCELLES VIERGES- Il faut préciser que les conditions et formes de transformation sont édictées par le décret n°2020-413/PT-RM du 31 décembre 2020 de l’article 14-19.
À cet égard, Samballa Mady Kanouté signale que les terrains non immatriculés doivent satisfaire les conditions de la procédure d’immatriculation avant la transformation en titre foncier.
Cependant, il explique que le titre précaire est différent du titre provisoire, car il est impossible de le transformer en titre définitif (titre foncier). En ce sens que le titre précaire est un droit accordé à une personne, mais révocable à première réquisition. «Ce sont des occupations temporaires du domaine public de l’État ou des collectivités territoriales», précise le secrétaire général.
Autres garde-fou cité par le secrétaire général du département des Affaires foncières, l’article 57 de la loi domaniale et foncière interdit l’attribution de plusieurs terrains à une seule personne dans la même opération d’urbanisme. Sauf par nécessité avérée. Le but est de lutter contre l’accaparement des terres à des fins spéculatives, indique Samballa Mady Kanouté.
Ces dispositions, sommes toutes efficaces, doivent être améliorées afin de décourager les éventuels contrevenants. Actuellement, les taxes ne sont par exemple établies que sur les revenus fonciers. C’est à dire si vous avez une maison en location, vous êtes obligés de payer 14% des frais de location aux impôts. Le colonel-major Checkinè M. Diefaga propose de taxer par an toutes les parcelles vierges ou d’exiger leur mise en valeur.
Abondant dans le même sens, le secrétaire général de l’Ordre des architectes du Mali, Harouna Traoré, estime que si les opérations BTP sont réalisées sur chaque parcelle non bâtie, cela réduirait les cas de litiges.
Quant au directeur général de l’Agence pour l’aménagement de la gestion des zones industrielles (Azi-S.A), il estime que la gestion du foncier qui est un bien commun à tous les Maliens doit se faire sans complaisance. Abdoulaye Maïga prône l’utilisation des mesures nécessaires de sensibilisation et de coercition.
Kadiatou OUATTARA
Rédaction Lessor
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