Ce nouveau texte détermine désormais
le cadre légal et réglementaire de l’action de l’administration des Douanes en
lieu et place de la loi n°01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes,
abrogée. Il est entré en vigueur depuis le 23 juin 2022.
Par rapport à la loi de 2001,
le nouveau Code des Douanes prend également en charge les mesures de
simplification des procédures et de facilitation des échanges ratifiées par
notre pays au plan sous régional (Uemoa et CEDEAO) et au plan international à
travers l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et l’Organisation mondiale du
commerce (OMC), ainsi que les dispositions pertinentes du Code des Douanes de
l’Uemoa pour la mise en cohérence des dispositions du Code national des Douanes
avec celles du code communautaire.
L’application du Code des
Douanes touche à la fois aux intérêts de l’État, à ceux des opérateurs économiques
et à ceux de toutes autres personnes pouvant avoir affaire avec
l’administration des Douanes. La loi n°2022-013 du 23 juin 2022 portant Code
des Douanes introduit plusieurs innovations dont, entre autres,
la mise en cohérence de la notion de marchandises fortement taxées, à
l’importation, avec la catégorisation des produits dans le tarif qui retient le
taux du droit de douane comme référence au lieu de l’ensemble des droits et
taxes exigibles ; l’extension des domaines où l’administration des Douanes est
autorisée à communiquer les informations qu'elle détient sans que la violation
du secret professionnel ne soit retenue contre elle notamment aux autres
administrations publiques concernées par les lois et règlements que la Douane
est chargée d’appliquer.
Il faut également retenir
l’introduction de nouvelles procédures spéciales d’enquête douanière afin de
constater certains délits douaniers : les livraisons surveillées,
l’infiltration, l’incitation à la vente illicite et la surveillance électronique;
la sécurisation des contrôles et des enquêtes douanières en garantissant que
les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent ne
peuvent être écartés au seul motif de leur origine ; la proposition de deux
nouveaux régimes douaniers économiques pour encourager les exportations :
l’exportation préalable et le drawback.
Les autres innovations sont la réparation des préjudices subis par les opérateurs économiques dans les cas où les saisies effectuées par la Douane sont reconnues non fondées ; la proposition d’une nouvelle classe de délit pour réprimer les manœuvres frauduleuses relatives au système informatique douanier; la prise en compte des mesures spécifiques instituées par la loi 01-078/du 18 juillet 2001, portant sur le contrôle des drogues et précurseurs, modifiée par l’Ordonnance 2013-012/ P-RM du 02 septembre 2013; l’harmonisation des dispositions relatives aux procédures de poursuite par voie de contrainte avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; la prise en charge des dispositions de l’Accord de Bangui sur la propriété intellectuelle, signé à Bamako le 14 décembre 2015; et la prise en charge des engagements du gouvernement dans le cadre de la ratification des différentes conventions relatives à l’environnement. La loi n°2022-013 comprend quatre cent soixante-deux (462) articles et prévoit la prise de décrets et d’arrêtés d’application.
Source : CC/MEF
Rédaction Lessor
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