Le Président du CNT, le Général de corps d’armée Malick Diaw
Les travaux étaient présidés par le Président de l’organe législatif, le Général de corps d’armée Malick Diaw. Les membres du CNT ont ainsi examiné le projet de loi portant statut de l’apatride au Mali. Ce texte, porté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, est perçue comme une avancée normative majeure pour couronner les engagements internationaux souscrits par le Mali dans le domaine de la lutte contre l’apatridie.
L’apatride désignant une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L’adoption de ce texte permettrait de combler un vide juridique persistant en instaurant un cadre légal dédié à la protection et à la promotion des droits humains des personnes apatrides ou exposées au risque d’apatridie. Le projet de loi a été adopté par 129 votants avec 1 voix contre. Un autre texte examiné au cours de cette plénière est le projet de loi portant modification de la Loi n°2016-066 du 30 décembre 2016 portant assistance médicale à la procréation.
Porté devant le CNT par la ministre de la Santé et du Développement social, Colonel Assa Badiallo Touré, ce texte vise à modifier la Loi n°2016-066 du 30 décembre 2016 portant assistance médicale à la procréation en République du Mali en vue de règlementer cette pratique médicale. Le mécanisme consiste en la manipulation d’un ovule ou d’un spermatozoïde afin de favoriser l’obtention d’une grossesse. Toute chose qui permet de pallier certaines difficultés à concevoir sans nécessairement traiter la cause de l’infertilité.
Il s’agit d’un ensemble de pratiques médicales cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ainsi que le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. Ce texte a été adopté à l’unanimité des votants par 130 voix. Aussi, le projet de loi portant modification de la Loi n°2011-04 du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile défendu par la ministre des Transports et des Infrastructures, Mme Dembélé Madina Sissoko, a été adopté à l’unanimité par 123 votants.
Au cours de cette séance plénière, le ministre de l’Économe et des Finances, Alousséni Sanou, a défendu à lui seul cinq textes. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-012/PT-RM du 21 février 2015 portant création de l’Agence comptable centrale des dépôts, le projet de texte portant ratification de l’ordonnance n°2025-011/PT-RM du 21 février 2025 portant création de l’Agence comptable centrale du Trésor, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-013/PT-RM du 03 mars 2025 portant création de la Paierie générale du Trésor.
Mais aussi, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-014/PT-RM du 03 mars 2025 portant création de la Recette générale des Finances et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-022/PT-RM du 04 avril 2025 portant création des Paieries spécialisées du Trésor. Quatre de ces textes ont été adoptés à l’unanimité par 132 votants et l’un par 131 votants.
Dieudonné DIAMA
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