Dans le Plan d’action du gouvernement (PAG)
par lequel le Premier ministre s’est engagé devant le Conseil national de
Transition (CNT) quelques mois après sa nomination, le deuxième axe porte sur
les réformes politiques et institutionnelles. Plusieurs actions étaient prévues
à ce niveau dont certaines déjà réalisées ou en cours. D’abord, les Assises
nationales de la refondation (ANR) déjà tenues, la poursuite du processus de réorganisation
territoriale, du chantier de la régionalisation, la révision de la Constitution
en cours, la relecture intelligente de l’Accord pour la paix et la réconciliation,
etc.
Pour l’axe 3 qui porte sur l’organisation des élections générales, les
actions annoncées étaient la création déjà
faite de l’organe unique de gestion des élections, la relecture des
textes régissant le processus électoral notamment, la loi électorale, la Charte
des partis politiques, la loi régissant le nombre des sièges de députés... Ces
réformes que doit conduire le gouvernement de Transition ont déjà connu
quelques avancées remarquables.
Le 17 juin 2022, le CNT a adopté une nouvelle
loi électorale, promulguée une semaine plus tard par le chef de l’état, le
colonel Assimi Goïta. Ce nouveau texte apporte comme principale innovation, la
création de l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige). C’est à
cet organe que revient la lourde tâche d’organiser et de gérer toutes les opérations
référendaires et électorales.
Dans le cadre des réformes, le gouvernement, à
travers le ministre d’État, ministre de
l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye
Maïga, a soumis à l’approbation du CNT, six projets de loi portant sur la réorganisation
territoriale. Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi n°2012-006
du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation
administrative du territoire, du projet de loi portant modification de la loi n°2017-052
du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des
collectivités territoriales, du projet de texte portant Code des collectivités.
Mais aussi, le projet de loi portant statut particulier du District de Bamako, celui portant création des circonscriptions administratives en République du Mali et enfin, le projet de texte portant création des collectivités territoriales en République du Mali. Ces six textes ont été adoptés par le CNT faisant ainsi que notre pays compte désormais un District, 19 régions, 156 cercles, 466 arrondissements, 819 communes et 12.712 villages, fractions et quartiers.
NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE-
Toutefois, dans la pratique, il est apparu nécessaire de modifier la loi électorale
à cause de certaines contraintes relatives au respect du délai de mise en place
des coordinations de l’Aige que cette loi fixe à six mois avant les élections, à
l’organisation des élections en tenant compte de la nouvelle réorganisation
territoriale, à l’institution du vote par anticipation des membres des Forces
armées et de sécurité. Mais aussi à l’institution de la carte nationale
d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur en substitution de la
carte d’électeur biométrique.
Après les vaines tentatives des présidents
Alpha Oumar Konaré, Amadou Toumani Touré et Ibrahim Boubacar Keïta de doter
notre pays d’une nouvelle Constitution, les autorités de la Transition en ont
fait une de leurs priorités. À cause des insuffisances relevées dans la
Constitution en vigueur à l’épreuve de la pratique, elles ont pris à
bras-le-corps la question. Dans un souci d’inclusivité, le chef de l’Etat a créé
une commission de rédaction ensuite une autre
pour la finalisation qui lui a remis un projet de Constitution le 27 février dernier.
Par un communiqué en date du 15 mars, le
Porte-parole du gouvernement, le colonel Abdoulaye Maïga, a annoncé que le président
Assimi Goïta avait validé le document et il sera soumis aux Maliens par référendum
le 18 juin prochain. Le projet de
Constitution apporte plusieurs innovations. Il redéfinit l’architecture
institutionnelle de notre pays. Ainsi, les Institutions seront le président de
la République, le gouvernement, le Parlement, la Cour suprême, la Cour
constitutionnelle, la Cour des comptes,
le Conseil économique, social, environnemental et culturel avec la question de
l’environnement prise en compte par ce dernier. Les principales innovations à
ce niveau sont la suppression du Haut conseil des collectivités et de la Haute
cour de justice.
La création de la Cour des comptes est un fait majeur dans ce
texte car cette Institution va assister le gouvernement et le Parlement dans le
contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques
publiques. Comme pour dire que sa création va contribuer à la bonne gouvernance
et à la gestion efficiente des ressources de l’État. Une autre innovation au niveau des Institutions est la
création d’un Parlement composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le
Senat, tout cela pour contribuer à la consolidation de la démocratie dans notre
pays. Le projet de Constitution apporte aussi des nouveautés dans plusieurs
secteurs de la vie de la Nation.
INSTITUTION MILITAIRE- Les vastes réformes
entreprises par les autorités de la Transition concernent aussi l’institution
militaire. Dans ce cadre, le ministre de la Défense et des Anciens combattants,
le colonel Sadio Camara a initié et porté plusieurs projets de textes
concernant l’Armée devant le CNT. Les textes phares sont la création de l’Ecole de guerre du Mali
(EGM) dont la mission est d'assurer une
formation de haut niveau aux officiers supérieurs des Forces de défense et de sécurité
ainsi qu'aux cadres civils, dans l'ensemble de leurs responsabilités interarmées,
interministérielles et multinationales. Mais également, favoriser et mener les
recherches stratégiques dans les domaines de la défense et de la sécurité.
D’autres réformes majeures au niveau de
l’Institution militaire sont la militarisation de la Police nationale et de la
Protection civile, les modifications apportées aux textes de création de la
Garde nationale, la création de l’hôpital d’instruction des Armées, etc. Ce
n’est pas tout. En plus des acquisitions importantes d’équipements militaires,
des actions majeures sont en train d’être opérées sur le terrain par les
autorités pour le renforcement du maillage sécuritaire de notre pays. Il s’agit
de la pose des premières pierres des camps militaires de San, Bougouni,
Koutiala, Diéma et Kita. L’objectif de leur réalisation est de renforcer le
dispositif de sécurisation des régions concernées pour permettre la libre
circulation des personnes et de leurs biens.
Les réformes engagées ont également concerné le secteur de la Justice et des droits de l’Homme avec l’adoption des projets de loi modifiant le Code de procédure pénale, le projet de loi modifiant la loi n°02-54 du 16 décembre 2002 modifiée portant statut de la magistrature, celui portant modification de l’organisation judiciaire, création du pôle national de lutte contre la cybercriminalité, fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des droits de l’Homme. Le CNT a adopté aussi le texte portant création de l’Agence de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués, celui portant création de la direction nationale des droits de l’Homme, etc.
Dieudonné DIAMA
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