#Mali : Opérateur postal relevant du régime de la Licence globale : Le paiement du droit d’entrée est obligatoire

Le paiement du droit d’entrée est désormais une obligation pour tout opérateur postal autorisé à effectuer des opérations et des prestations de services relevant du régime de la Licence globale.

Publié mardi 30 janvier 2024 à 08:00
#Mali : Opérateur postal relevant du régime de la Licence globale : Le paiement du droit d’entrée est obligatoire

Son montant est fixé à 10 millions de Fcfa payables au Trésor public dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté interministériel n°2023 5069/MCENMA_MEF_SG du 29 décembre 2023 fixant le droit d’entrée pour l’obtention de la Licence globale. En la matière, le texte de loi co-signé par le ministre chargé de l’Économie numérique et son collègue de l’Économie et des Finances est on ne peut plus clair.


«Tout opérateur postal autorisé à effectuer des opérations et des prestations de services relevant du régime de la Licence globale, est soumis au paiement d’un droit d’entrée d’un montant de 10 millions de Fcfa non remboursable (article 1).» L’articles 2 décide : «Ce montant est payable au Trésor public, préalablement à la notification à l’opérateur de la Licence globale par le ministre chargé des Postes.» Le titulaire de la Licence globale est également assujetti aux autres autorisations administratives requises, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, arrête l’article 3. Le texte précise que la Licence globale est attribuée pour une durée de 5 ans, avant de souligner qu’elle est personnelle et incessible.

L’article 5 prévient que le montant du droit d’entrée peut être révisé pour tenir compte de l’évolution du secteur. Les opérateurs concernés qui sont en activités à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d’un délai de 6 mois, pour s’y conformer, selon le document.

Cheick Moctar TRAORE

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