Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI de la décision d'acquittement, l’ex-ministre ivoirien, Charles Blé Goudé avait déposé une demande d'indemnisation devant la présidence qui, le 14 septembre 2021, constituait la Chambre de l'article 85, la désignant pour examiner la demande. « Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir de nouvelles observations », a rappellé la CPI.
La Chambre a signalé, sur son site web, qu'en vertu de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnisation « dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate des faits concluants démontrant qu'il y a eu erreur judiciaire grave et manifeste ».
Elle a estimé que l'article 85(3) ne devait pas être interprété comme ouvrant un droit à réparation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et qu'un « échec » des poursuites ne signifie pas nécessairement que les poursuites étaient « injustifiées », que l'accusé passé du temps en détention. Pour considérer « qu’une erreur judiciaire grave et manifeste » a eu lieu, il faut qu'il y ait des preuves concrètes d'une violation aussi grave et exceptionnelle ayant pour effet de compromettre la bonne administration de la justice.
« Les actions de l'accusation n'atteignaient pas le niveau d'une poursuite injustifiée et qu'aucune autre forme d'erreur judiciaire grave et manifeste n'avait été démontrée. La demande de M. Blé Goudé a donc été rejetée », s’est justifiée la Chambre.
De son côté, l’avocat de Charles Blé Goudé, Me Séri Zokou n’a pas tardé à réagir sur la page facebook de l’ancien chef de la galaxie patriotique. « L’équipe de défense prend acte de cet arrêt par lequel la Chambre a décidé à tort de ne pas faire droit à la demande de monsieur Charles Blé Goudé dont le caractère légitime et fondé demeure incontestable », a-t-il écrit, en réitérant le souhait de son client de disposer de son passeport, afin qu’il puisse regagner la Côte d’Ivoire.
Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté l’ex-président Laurent Gbagbo et son ministre Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs écrits complets de l'acquittement . Le 31 mars 2021, la Chambre d'appel a confirmé, à la majorité, la décision d'acquittement du 15 janvier 2019.
Souleymane SIDIBE
Dans le cadre de la sécurisation du territoire, les Forces armées maliennes (FAMa) mènent actuellement des opérations de contrôle de zone de grande envergure dans le secteur ouest de la localité de Léré, Région de Tombouctou..
Ce geste du Général d’armée Assimi Goïta s’inscrit dans le cadre du Ramadan 2026 qui va bientôt débuter.
A l’instar de la communauté internationale, notre pays a célébré la Journée internationale du 6 février «Tolérance zéro» aux mutilations génitales féminines (MGF)/excision sous le thème : «Rôles et responsabilités des autorités et légitimités traditionnelles du Mali face aux enj.
Le secrétaire général (sortant) de la Fédération nationale des mines et de l’Énergie du Mali (FENAME), Moussa Coulibaly , a été reconduit à son poste pour un mandat de cinq ans. Il dirige un bureau de 36 membres, en plus des 7 membres de la Commission de vérification..
Le verdict tant attendu dans le procès dit «Paramount-Embraer» n’a finalement pas été rendu, le vendredi dernier, comme annoncé. Lors de cette séance, la Chambre criminelle spécialisée en matière économique et financière du Pôle national économique et financier a décidé de rabattre.
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a procédé, samedi dernier sur la colline de Badalabougou, au lancement de la première phase du concours de recrutement de 200 agents du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éduc.
