Quelques heures seulement après son
investiture solennelle, le procureur du Pôle national de lutte contre la
cybercriminalité, Dr Adama Coulibaly, a animé, hier, une conférence de presse
au cours de laquelle il a annoncé que de juin 2023 à nos jours, sa juridiction
a reçu 232 plaintes sur lesquelles 28 ont fait l’objet de jugement et 14 procédures
sont devant les magistrats instructeurs. «Notre saisine n’est pas liée forcément
à la présentation d’une plainte. Il suffit qu’il ait une infraction à la loi
pour que nous poursuivions», a expliqué le parquetier.
Sur ces 232 procédures, Dr Adama Coulibaly a
fait savoir que le Pôle en a classé beaucoup dans le cadre de la médiation pénale.
«Il y a des poursuites sans que des mesures de contrainte qu’on appelle communément
les mandats de dépôt ne soient décernés», a indiqué le procureur
anti-cybercriminalité. Étayant ses propos, il ajoutera que les 28 procédures
jugées n’ont pas fait l’objet de mandat de dépôt.
«La particularité est que
nous sommes dans un secteur à fort résonnance. Nous sommes avec les
professionnels des médias, des activistes, des influenceurs, des chanteurs, des
comédiens, des leaders d’opinion dont les activités sont visibles. Ce qui fait
que par ricochet chaque fois que nous posons un acte, il est médiatisé», a-t-il
expliqué. Et de poursuivre : «Je comprends que la liberté est la chose la
plus précieuse, mais force doit rester à la loi.»
Parlant de l’indépendance, Dr Adama Coulibaly
a souligné que l’autorité qui est exercée sur le procureur se fait dans le
cadre de la légalité. Selon lui, la loi dit qu’on ne peut donner l’ordre de non
poursuite à un procureur.
«Si j’estime qu’il faut poursuivre quelqu’un, ni mon
chef direct qui est le procureur général, ni le ministre de la Justice, Garde
des sceaux, ne doit pouvoir me dire de ne pas poursuivre. Par contre, on peut
me demander d’ouvrir des procédures», a indiqué le procureur. «À l’audience, je
me lève et je requiers pour ce que je pense être le droit en âme et conscience
indépendamment de l’ordre écrit qui m’a été donné», a-t-il renchéri.
Dr Adama Coulibaly a signalé qu’un procureur
ne peut pas mettre quelqu’un sous contrôle judiciaire. Pour lui, conformément à
la loi 0046 du 7 juillet 2000, il n’est pas nécessaire de nommer la personne en
cas d’atteinte à l’honneur et à la dignité si les indications peuvent permettre
de savoir de qui vous parlez, même si vous dites de manière dubitative. Idem si
vous tenez des propos susceptibles de troubler l’ordre public.
Selon le conférencier, le champ d’intervention
du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité ne se limite pas à la
mise en œuvre de la loi de 2019 portant sur la cybercriminalité. Il dira que la
loi qui règlemente le régime de presse et le délit de presse, la loi sur les
données à caractère personnel ainsi que les lois relatives aux échanges et
services électroniques et aux modalités, moyens et système de cryptologie
peuvent faire intervenir sa juridiction. S’y ajoutent une ordonnance de 2011
sur l’AMRTP, la loi domaniale et foncière, la loi électorale et le code minier
en cas de cybercriminalité.
Le procureur anti-cybercriminalité a, par
ailleurs, indiqué que les poursuites peuvent se faire sur la base de dénonciations,
des plaintes, d’exploitation des rapports de certaines autorités
administratives indépendantes. «Nous pouvons nous autosaisir non seulement sur
la base de l’exploitation de ces rapports mais de tout autre fait qui va être
porté à notre connaissance et qui serait contraire à la légalité», a fait
savoir Dr Adama Coulibaly.
Pour le procureur, le Pôle national de lutte
contre la cybercriminalité est appuyé dans sa dimension parquet par une Brigade
spécialisée de lutte contre la cybercriminalité. Le conférencier dira également
qu’il s’agit d’une juridiction à compétence non seulement exclusive mais également
transnationale. En premier ressort, aucune autre juridiction de droit commun ni
aucune autre juridiction spécialisée ne doit prendre les procédures en lien
avec la cybercriminalité.
«Même les infractions connexes aux infractions
cybercriminelles rentrent de facto dans notre champ de compétence», a expliqué
le parquetier. Et de poursuivre : «Personne n’est empêchée de s’exprimer
mais seulement à condition de ne pas porter atteinte à l’honneur et à la dignité
d’autrui.» Dr Adama Coulibaly a aussi expliqué que les infractions en rapport
avec la cybercriminalité sont continues. C’est à dire qu’il n’y a pas de
prescription en la matière.
Bembablin DOUMBIA
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