Les membres du CNT en train de voter les projets de loi
Le premier texte a été défendu par le ministre de la Réconciliation,
de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la réconciliation
nationale, le colonel-major Ismaël Wagué.
Il ressort du rapport de la
Commission des lois constitutionnelles que depuis son accession à l’indépendance, le Mali a connu plusieurs crises graves
notamment des rebellions armées, des coups d’état ou tentatives présumées de
coups d’état, des violences politiques, des conflits intra et
intercommunautaires. Et depuis la crise de 2012, diverses sources ont fait état
de graves violations des droits de l’Homme notamment des assassinats, des enlèvements,
des tentatives d’enlèvements de
personnes, des menaces, des viols. Mais aussi des amputations, des
flagellations, des destructions de biens et de patrimoines culturels.
Le rapport souligne que cette crise se prolonge encore à
travers des attaques terroristes meurtrières dans le Nord-est et le Centre du
pays, faisant de très nombreuses victimes parmi les populations civiles et les
militaires. Ce texte découle de l’analyse des lois adoptées dans notre pays en
matière de réparation des dommages causés en lien avec certaines crises.
Il
s’agit de la loi n°98-050 du 03 août 1998 portant allocation de rente et de
pension aux victimes ayant subi des préjudices corporels au cours des évènements
de janvier à mars 1991 et la loi n°2012-025 du 12 juillet 2012 portant
indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement
insurrectionnel du 22 mars 2012. Ces textes ont un champ d’application
temporelle, matérielle et personnelle limité. Ce qui exclut les victimes
d’autres crises que notre pays a connues avant et après leur édiction notamment
les rebellions armées, les coups d’état, les insurrections populaires, les
conflits intra et intercommunautaires, les attaques terroristes, etc.
AGENCE POUR LA RÉPARATION- Répondant à des questions d’éclaircissement,
le ministre Ismaël Wagué a expliqué que l’état mettra à disposition une ligne
de crédit qui sera utilisé pour la réparation. Selon lui, pour les personnes
qui font les dépositions, des enquêtes seront menées pour savoir si elles sont éligibles
ou pas au processus. Le ministre Wagué a fait savoir que la Commission vérité
justice et réconciliation (CVJR) va fermer en décembre 2022. Toutefois,
l’Agence pour la réparation va être mise en place. Et l’une de ses activités, en plus de procéder à
la réparation, est de continuer à prendre les dépositions des victimes pour
qu’elles soient traitées et réparées en cas de nécessité. Après les débats, le
texte a été adopté par 105 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Le second texte a été défendu par le ministre de l’économie
et des Finances Alousséni Sanou. Il s’agit du projet de loi portant
modification de la loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant Loi des finances
pour l’exercice 2022. Il ressort du rapport de la Commission des finances, de
l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé, des industries et des
mines qu’au cours de l’exercice 2022, des mesures nouvelles en termes de
ressources et de charges sont intervenues, rendant nécessaire la modification
de la loi de finances initiale 2022 afin de les intégrer. Il s’agit de la prise
en compte du report de certains financements, la couverture du gap résiduel découlant
de la grille unifiée des salaires, la prise en charge des recrutements supplémentaires
au sein des forces de défense et de securité et de certaines priorités du Plan
d’action du gouvernement.
Selon le rapport, les recettes budgétaires du projet de loi
de finances rectificative se chiffrent à 1982,440 milliards contre 2130,721
milliards de Fcfa dans la loi initiale, soit une réduction de 148,281 milliards
de Fcfa. Les prévisions de recettes fiscales nettes sont évaluées à 1608,612
milliards de Fcfa dans le projet de budget rectificatif contre 1798,608
milliards dans la loi initiale soit une réduction de 189,996 milliards de F
cfa.
En termes de crédits de paiement, les dépenses du projet de loi de
finances rectificative 2022 se chiffrent à 2647,028 milliards contre 2748,285 milliards de Fcfa dans la loi
initiale soit une diminution de 101,257 milliards de Fcfa. Quant aux
autorisations d’engagement, elles se chiffrent à 1218,230 milliards dans le
projet de loi de finances rectificative contre 1208,755 milliards de F cfa dans la loi initiale soit une augmentation de
9,475 milliards de F cfa.
Sur les raisons qui ont poussé le gouvernement à faire ce collectif budgétaire, le ministre Alousséni Sanou a évoqué, entre autres, l’embargo ayant entrainé une réduction des recettes fiscales, la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement, les subventions de l’état pour maîtriser les prix des denrées alimentaires, l’apaisement du climat social. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Dieudonné DIAMA
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