Comme les années précédentes, les interpellations relatives aux litiges fonciers et domaniaux ont tenu la vedette à la 28è session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) qui s’est déroulée, hier au Centre international de conférences de Bamako (CICB). L’ouverture des travaux a enregistré la présence du Premier ministre, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Général de division Abdoulaye Maïga, des membres du gouvernement, du médiateur de la République, Mme Sanogo Aminata Mallé, des présidents des Institutions de la République et des représentants du corps diplomatique. L’on notait également la présence de l’invité d’honneur de la rencontre, l’ancien Président de la Transition par intérim, Pr Dioncounda Traoré.
Pour cette session, le secrétariat permanent du médiateur de la République a reçu 554 dossiers d’interpellation, provenant des délégations territoriales du service, des Régions de Kidal, de Ménaka, du District de Bamako et de la diaspora. À l’issue de ses travaux, la commission préparatoire a classé les dossiers comme suit : 27 pour lecture, 430 pour suite à donner et 90 non retenus. Au cours des travaux de dépouillement, 7 dossiers ont été satisfaits.
À l’instar des sessions précédentes, dira le médiateur de la République, les dossiers portent, entre autres, sur les litiges fonciers et domaniaux, les demandes de paiement de droits, les difficultés liées à l’exécution de décisions de justice et les lenteurs judiciaires.
S’y ajoutent les demandes de régularisation de situations administratives et/ou financières, les difficultés liées à l’exécution des marchés et contrats, les violations des droits humains. Compte tenu de la récurrence des litiges fonciers et domaniaux, Mme Sanogo Aminata Mallé a formulé des recommandations à l’attention du ministre chargé des Domaines. Il s’agit de l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation des populations en vue d’une meilleure appropriation de la nouvelle loi domaniale et foncière, de l’accélération du processus d’informatisation du cadastre avec la mise en service du Numéro d’identification national unique cadastral (Ninacad). Cela, pour sécuriser les titres fonciers.
PLACE AUX INTERPELLATIONS- Après l’ouverture des travaux, les interpellateurs sont passés, successivement, devant les membres du jury d’honneur présidé par l’ancien ministre Cheickna Détéba Kamissoko. Comme il fallait s’y attendre, ce sont les questions foncières qui ont dominé les interpellations. Ainsi, Mme Yatassaye Aminata Yaranagoré a interpellé le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation concernant un litige foncier qui l’oppose à la mairie de la Commune VI du District de Bamako.
C’est au sujet de sa partielle qui a été touchée lors des travaux d’aménagement de la voie d’accès aux logements sociaux ATT-Bougou. La bonne dame indique avoir entrepris toutes les démarches sans succès.
En réponse à son interpellation, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Réformes politiques et du Soutien au processus électoral a signalé qu’après toutes les investigations, le département s’est rendu compte que Mme Yatassaye a effectivement raison et que sa réclamation est fondée. Par conséquent, elle doit rentrer dans son droit.
Le ministre délégué a également répondu à l’interpellation d’Ibrahim Sidibé, ex-agent du service d’agriculture de Koulikoro, qui a saisi le ministre chargé de l’Administration territoriale. D’après Ibrahim Sidibé, courant 2001, il a été injustement dépossédé de sa parcelle de terrain n°CY9 du lotissement de Taliko en Commune IV du District de Bamako au profit d’une autre personne. Après avoir épuisé tous les voies et recours possibles sans sucés, il s’est vu obligé de solliciter les services de l’EID plusieurs fois. Pour le ministre Mamani Massiré, après l’examen de son dossier, leurs services reconnaissent les biens fondés de son interpellation. En conséquence, a-t-il promis, le président de la délégation spéciale de la Commune IV sera instruit d’inscrire le nom d’Ibrahim Sidibé dans la base de données de demande de compensation de parcelle.
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, a été interpellé par Boubacar Coulibaly dit Damou, ex-gérant de station domicilié à Kayes Liberté. Ce dernier a réclamé des droits et intérêts suivant un arrêt de la Cour d’appel de Kayes relatif à une liquidation d’astreinte. En effet, Boubacar Coulibaly a obtenu une décision qui a condamné la Banque pour le commerce et l’industrie-Mali-SA à procéder à la main-vidange d’un montant qui était saisi sur le compte Sad-oil de son adversaire, Seydina Aliou Diallo, domicilié dans les livres de cette banque sous astreint de 100.000 Fcfa par jour de retard. La banque ne s’étant pas exécutée durant une période de 407 jours, Boubacar Coulibaly a demandé la liquidation de l’astreinte et le Tribunal a accédé à sa demande en condamnant la banque à lui payer la somme de 40,7 millions de Fcfa. Cela, correspondant à l’évaluation de l’astreinte pour les 407 jours écoulés. La banque a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Kayes qui a rejeté son appel pour non-respect du délai en la matière.
Après l’examen du dossier par les services techniques, a indiqué le ministre chargé de la Justice, il a été établi que l’autorité de la chose jugée évoquée par l’interpellateur ne peut prospérer en ce sens qu’il s’agit des deux cas juridiquement différents. Si de telle chose arrive, a dit Mamoudou Kassogué, Boubacar Coulibaly a le droit d’exercer la voix de recours approprié, notamment le pourvoi en cassation pour soumettre le deuxième arrêt qui aurait violé le principe de l’autorité de la chose jugée. «Cette interpellation ne peut pas prospérer», a soutenu le Garde des Sceaux.
Tous les interpellateurs ont été répondus par les ministres concernés. Certains ont eu satisfaction. D’autres doivent attendre. D’autres encore ont été tout simplement déboutés.
Bembablin DOUMBIA
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