Les dispositions du nouveau Statut général ne s'appliquent qu´aux fonctionnaires d´Etat ayant vocation exclusive à occuper, au sein des services publics, les emplois administratifs permanents et aux fonctionnaires stagiaires.
Les innovations majeures contenues dans ce Statut sont, notamment celles liées aux congés de paternité de 7 jours et de maternité de 14 semaines. Il s'agit également du détachement possible auprès des Autorités administratives indépendantes, de la limitation à dix ans cumulatifs de disponibilité. Sans oublier l'indemnité de départ à la retraite qui aligne le régime des fonctionnaires sur celui des travailleurs du secteur privé, régis par le Code de travail.
Par ailleurs, le texte prévoit que les Statuts particuliers ne peuvent, en aucun cas, déroger aux dispositions du nouveau Statut général des fonctionnaires.
C´est le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue sociale, Fassoun Coulibaly, qui a défendu ce projet de loi. Le texte a été approuvé par les 124 membres présents du CNT.
Bembablin DOUMBIA
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