Création de partis politiques : La cour constitutionnelle rappelle les dispositions légales

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La Cour constitutionnelle, dans sa mission de veille et de garantie juridictionnelle de la Constitution, porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale, qu’elle constate de plus en plus une tendance à la création de partis et de mouvements politiques en violation des dispositions constitutionnelles et légales.
Dans un communiqué déposé à notre rédaction, les neuf sages rappellent l’article 28 de la Constitution qui stipule : «les partis concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la loi. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l’intégrité du territoire, de l’unité nationale et de la laïcité de l’Etat».
La Cour constitutionnelle rappelle aussi l’article 45 de la loi portant charte des partis politiques qui stipule : «les partis politiques ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public… Aucun parti ne peut se constituer et s’organiser sur une base ethnique, religieuse, linguistique, régionaliste, sexiste ou professionnelle…».
Quant à l’article 49 de la loi portant charte des partis politiques, il stipule : «les partis politiques et les personnes reconnus coupables d’infraction dans le cadre des activités politiques peuvent être assujettis à des pénalités».

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